Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Pour déterminer la convention qui s’applique, plusieurs techniques s’offrent à vous. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Dans votre entreprise, c'est l'activité principale qui va déterminer le choix de votre convention collective applicable. Avec un pourcentage de participation de 70,5 %, l’entente de principe est donc entérinée et la convention collective est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2023. Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : service_clientele@mtess.gouv.qc.ca, Votre navigateur n'est pas compatible avec iframes, Vous pouvez copier et coller le code intégré dans un système de gestion de contenu ou un logiciel de blogue qui prend en charge le HTML brut, © Gouvernement du Québec, document.write(new Date().getFullYear()). Beaucoup d'éléments déterminants figurent dans la convention collective d'une entreprise : la grille des salaires, la présence ou non d'un treizième mois, les éventuels congés payés supplémentaires, etc. Liste des etudes - Conventions Collectives. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Chef d'entreprise, pourquoi choisir une convention collective ? Conventions collectives en construction La voix du secteur résidentiel Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Conditions de travail prévues dans vos conventions collectives ou vos contrats de travail s'harmonisent avec les dispositions de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait à la prise des congés. L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. Code APE et convention collective : définition. New search. Les assignations de 6 mois et plus doivent faire l’objet d’un affichage selon les … Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. J'ai vu que les auberges de jeunesse pouvaient se rattacher à celle de l'animation. Abrégé des principaux gains obtenus Primary gains . La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...). peut également décider d'appliquer volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix. Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. A + A-Bonjour à tous, Je souhaite ouvrir un petit hotel de type auberge de jeunesse dans le sud; je me pose la question du choix de la convention collective. Vigueur - étendu. Convention collective / Hydro-Québec / Réseau spécial. Le choix d'une convention collectivedépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : 1. En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Avez-vous la certitude, en tant qu’employeur, de bien respecter toutes les règles ?Voici le détail de la convention collective du sport et nos conseils pour bien choisir. Attention en revanche, si une convention collective est en réalité applicable alors vous n’avez pas le choix. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Convention collective locale SPSCA Article 1 – Notion de postes CISSS Chaudière-Appalaches 8 forme de garantie d’heures. ). Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Besoin d'aide pour trouver votre convention collective ? La Direction assigne le candidat de son choix après avoir validé I’intérêt des employés de la plus petite unité. En plus de faire bénéficier des droits, la convention collective fait naître des obligations envers ses signataires. Les quatre premières années de l’entente (du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2019 ) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. Le choix des deux (2) centres d’acti vités du poste composé doit tenir compte de la spécificité des soins à dispenser à un groupe d’usagers. Le choix des clauses repose sur l’observation de variations significatives à l’intérieur de l’univers de L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverse… Date de l'extraction des données: 2020-12-08, Les données ne peuvent être visualisées. En principe, la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Si une telle convention s’applique à votre secteur d’activité, vous avez alors l’obligation de l’appliquer en totalité, même si vous n’adhérez à aucune organisation professionnelle. 01/11/2018 16/09/2019. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Le chômage des jours fériés légaux n'entraîne aucune diminution de rémunération.. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. En effet, si les cigarettes électroniques fabriquées sont principalement en matière plastique, alors la convention collective de la plasturgie sera certainement la plus adaptée. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Sur le plan légal, le choix d’une convention collective passe avant tout par sa compatibilité avec l’activité principale de l’entreprise concernée. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés. Au moment de leur création, toutes les entreprises reçoivent de la part de l’Insee un code « NAF » ou « APE ». Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Dans de nombreuses situations, vous n’avez pas le choix quant à votre convention collective : tel est le cas si vous entrez dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. 2. Conventions collectives de la fonction publique. La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). La convention collective a été signée le 19 mai 2020. Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total. Publié le 02/06/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie. Liste des etudes - Conventions Collectives. Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. Il peut s'agir, par exemple, de la convention collective correspondant à son code APE. On compte aujourd’hui plus de 500 conventions collectives dans tous les corps de métier. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. CSV - Liste des conventions collectives en ... XLSX - Liste des conventions collectives en ... PDF - Définition des sigles des centrales ... https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/21f39629-88f1-4cc4-bbef-cb34276d0685/resource/af5fdbfd-e6b0-477c-9356-639b2cdeb6c4/download/cc-en-vigueur-2020-12-08.xlsx, Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes. Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 Activité hoteliere : choix convention collective; Activité hoteliere : choix convention collective. Convention collective : pourquoi et comment choisir ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert Vous ne serez pas non plus tenu d’appliquer les éventuels avenants appliqués ultérieurement à cette convention par les partenaires sociaux. A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Politique de confidentialit é. J'ai compris. Définition et liste des conventions collectives existantes Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. La convention collective sert surtout à compléter les dispositions légales en matière de travail, notamment pour garantir le respect des droits fondamentaux du travail qui ne constituent que le minimum requis. Menu. Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Réseau spécial: Résultats du vote provincial pour le renouvellement de la convention collective. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). 22 Avril 2013. Obligations. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique.