Pour en savoir plus Par dérogation à l’article L. 6211-1 du code du travail ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Pour l’application de cette disposition à l’entreprise utilisatrice (hypothèse de l’apprentissage dans le cadre du travail temporaire, voir précisions ci-dessus, l’apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. ATTESTATION CONTRAT APPRENTISSAGE (Lettre d’engagement) L’entreprise ……………………………………………………………………………………………. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. espace personnel. Essayez ultérieurement. ……………………………………………………………………………………………. lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ; aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions de l’article D. 331-15 du code de l’éducation (ou de l’article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime pour les activités qui relèvent de ce code) relatif aux périodes de formation en milieu professionnel. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires sauf autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (pour le seul secteur privé). Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. Type de contrat ou d’avenant : Contrat initial 11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti Suite de contrats entre l’apprenti et l’employeur ou contrat conclu avec un apprenti ayant déjà effectué un contrat d’apprentissage auprès d’un autre employeur 21 Renouvellement de contrat … Oui. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, site du ministère de la Fonction publique, Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail, Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti, En savoir plus sur le maître d’apprentissage, En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières, articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, Une aide unique pour les employeurs d’apprentis. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Contact : +237 677 526 256 / 694 828 806 -- info@camerlex.com Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes : Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Fin, suspension ou prolongation du contrat. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. d’inactivité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d’apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l’entreprise. À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle détermine : Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, Vous avez noté 1 sur 5 : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Quelle que soit la façon dont le contrat d'apprentissage se finit, l'employeur remet à l'apprenti : un certificat de travail ; une attestation Pôle emploi. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Deux cas peuvent alors se présenter : Un contrat d'apprentissage a été enregistré et une attestation vous est adressée, accompagnée éventuellement de la copie du contrat trouvé. Notice d’aide au remplissage. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. Celle-ci peut être totale ou partielle. La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat. les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ? Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Consignez la résiliation du contrat d’apprentissage par écrit en indiquant les raisons et la date à laquelle la résiliation prend effet. votre espace personnel. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. La disposition mentionnée ci-dessus vise à répondre aux difficultés que rencontrent de nombreux jeunes pour trouver un employeur, en leur permettant de suivre leur formation en CFA tout en continuant à chercher une entreprise pour les accueillir. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. A défaut de convention ou d’accord collectif de branche, le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes : L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.   Une fois les deux côtés remplis, soumettez l'attestation au centre d'apprentissage du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de votre région ... contrat d'apprentissage (pour les métiers fondés sur des heures de formation seulement) A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.