« [L’interdiction du regroupement familial partiel inscrit dans le projet de loi Pasqua] remet en cause le principe du regroupement familial. Pour le demandeur, elles concernent le logement, les ressources et la durée de résidence. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l’ensemble de la famille. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Combien de temps un regroupement familial . En cas de silence de l’administration, le refus est considéré comme implicite. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans … Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée. Salamou Alikoum, Je vous expose ma situation et merci d'avance pour vos retours. Articles R 411-1 à article R 431-1 du CESEDA (partie réglementaire). Adresse du regroupement familial différente de l'adresse sur la fiche de paie. Si le père de famille doit attendre de disposer des ressources nécessaires pour regrouper toute sa famille, il risque d’attendre très longtemps, sauf à contrevenir à la loi. Mehdi - Modifié par durock le 4/11/2016 à 23:12 Ben - 8 nov. 2016 à 15:18. Dans les années 1960, la notion de regroupement familial reste une valeur suffisamment importante pour concentrer les vacances sur la période du mois daoût[source insuffisante]15. Je m Comment obtenir la régularisation par le travail ? Rédigez ce courrier au préfet. rupture pour cause de violences conjugales ; ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Cher Monsieur, En principe, la procédure de regroupement familial doit concerner tous les membres de la famille admissibles à savoir le conjoint et tous les enfants mineurs. Merci. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. À préciser : Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut... Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. 6 pers. « [L’interdiction du regroupement familial partiel inscrit dans le projet de loi Pasqua] remet en cause le principe du regroupement familial. Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Regroupement familial : les conditions à remplir. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles, Articles L 411-1 à article L 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours administratif. supp.) Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. 4. Bonjour, J'ai besoin d'aide aider moi à ecrire une lettre pour faire une demande de regroupement familial s'il vous plait pour faire venir ma femme qui est en Algérie J'ai une question je vien d' Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants communautaires, pour les ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne ainsi que pour les titulaires d’une carte de séjour « scientifique-chercheur », « salarié en mission », « compétences et talents » ou « carte bleue européenne ». Est ce que c’est le même formulaire qu’une demande de regroupement familial Classic ? (par pers. 5 pers. L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet. La notification de la décision au demandeur doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande auprès de l’OFII. Décision négative : recours possibles (gracieux, hiérarchique et contentieux). Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l. Il est alors essentiel de présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt du dossier. Procédure permettant à un étranger régulièrement installé en France depuis plus de 18 mois de se faire rejoindre, sous conditions, par son conjoint majeur et ses enfants mineurs au moment de la demande (enfants légitimes, naturels, adoptés ou recueillis par kafala algérienne). Exemple de lettre pour faire une demande de regroupement familial. Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Réponse 7 / 7. mmakdz 27 janv. Certain ont cherché un "modèle lettre regroupement familial partiel" ou "femme enceinte", d'autres ont mentionné: "lettre préfet regroupement familial" Vos demande concerne aussi l'ofii dans le cadre de votre procédure de regroupement familial. Regroupement familial : Quelle procédure ? je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril... J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai... Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Je n’avais pas formulé non plus une demande de regroupement familial partiel, donc pour l’ofii je n’avais pas d’enfant. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. A noter : si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge … À préciser : Depuis le 1er janvier 2012, le visa long séjour vaut titre de séjour sauf pour les bénéficiaires des accords bilatéraux s’ils rejoignent un étranger titulaire de la carte de résident (Maghreb + Afrique subsaharienne). L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le d… > 8 pers. Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour liés à l’activité, Les titres de séjour « vie privée et familiale », La carte de séjour mention « retraité », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Articles L 411-1 à article L 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), Articles R 411-1 à article R 431-1 du CESEDA (partie réglementaire, voir Les titres de séjour liés à l'activité. L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-11. C’est le préfet qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Justificatif à fournir pour un regroupement partiel. Décision positive : attribution d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’arrivée de la famille en France. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ; 3. les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? (par pers. Si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en … Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Pour en savoir plus sur la procédure que représente la demande de regroupement familial, continuez la lecture de cet article. Justificatif à fournir pour un regroupement partiel. suffisantes : doivent être supérieures ou égales à 1,2 fois le SMIC au maximum en fonction de la composition de la famille (les allocations familiales et autres aides sociales ne rentrent pas dans le calcul des ressources) mais aucune condition de ressources n’est exigée pour ceux qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire sauf s’ils sont algériens. 6 pers. Bonjour comment avez vous fait la demande de regroupement familial sur place? Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.I. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en france : entre mythe et réalité, Titre de séjour : le juge des référés peut ordonner au préfet la fixation d'un rendez-vous, Les algériens et la nationalité française, Renouvellement du titre de séjour « salarié » : faisons le point sur vos droits. Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois) Pour toutes les catégories Merci. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Si le père de famille doit attendre de disposer des ressources nécessaires pour regrouper toute sa famille, il risque d’attendre … supp.) Regroupement familial. Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Si le regroupement familial n’est pas accordé, il existe des possibilités de recours. → Procédure. 4 pers. Cher Monsieur, En principe, la procédure de regroupement familial doit concerner tous les membres de la famille admissibles à savoir le conjoint et tous les enfants mineurs.